Delta Consulting
Un juriste dédié constitue votre dossier en 24h, en s’assurant de sa conformité.
Nous générons vos documents et vous les transmettons pour une signature électronique.
Nous rédigeons et publions votre annonce légale dans un journal habilité.
Votre dossier est soumis au Guichet Unique des entreprises pour validation.
Dès validation, nous vous envoyons votre extrait Kbis attestant l’immatriculation de votre société.
La cession de titres sociaux correspond au transfert de propriété d’actions ou de parts sociales d’une entreprise. Que ce soit dans le cadre d’une transmission, d’une restructuration ou d’une vente, cette opération est essentielle pour garantir la conformité juridique et la sécurité de la transaction.
Pour mener à bien une cession de titres sociaux, plusieurs étapes sont à respecter : ✔ Rédaction du contrat de cession : Ce document formalise l’accord entre les parties et précise les conditions de la transaction. ✔ Information de la société : L’entreprise concernée doit être informée et recevoir une copie du contrat. ✔ Formalités administratives : Mise à jour des registres, éventuelle modification des statuts et enregistrement auprès des autorités compétentes.
Le régime fiscal applicable dépend de plusieurs facteurs : nature de la société, type de titres cédés et durée de détention. Une analyse approfondie avec un expert-comptable ou un fiscaliste est recommandée pour optimiser la fiscalité de l’opération.
