Votre société est une entité en constante évolution.
Que vous souhaitez modifier votre activité principale ou en ajouter de nouvelles, il est impératif d’adapter l’objet social de votre entreprise.
En effet, le changement d’activité implique une modification de l’objet social, une étape incontournable pour assurer la conformité juridique de votre société.
Qu’est-ce que l’objet social d’une société ?
L’objet social correspond aux activités exercées par une entreprise.
Il est inscrit dans les statuts lors de la création de la société et définit le cadre juridique dans lequel l’entreprise évolue.
Il impacte notamment :
Les pouvoirs des dirigeants, qui ne peuvent exercer des activités en dehors de cet objet social.
L’attribution du code APE ou NAF, qui détermine la classification de l’entreprise et influe sur les conventions collectives, les charges sociales et la fiscalité applicable.
La validité des statuts, car un objet social inadapté ou imprécis peut entraîner la nullité de la société.
Une société peut évoluer au fil du temps, nécessitant ainsi une mise à jour de son objet social.
Ce besoin peut découler de divers facteurs :
Fusion avec une autre entreprise.
Lancement d’une nouvelle activité.
Abandon d’une activité existante.
Expansion sur un nouveau marché.
Dans tous les cas, il est crucial d’adapter l’objet social pour éviter tout risque juridique et garantir la conformité de l’entreprise.
Qui décide du changement d’objet social ?
Le changement d’objet social constitue une modification statutaire qui doit être approuvée par l’organe compétent, selon la forme juridique de la société :
SAS et SASU : La décision revient aux associés ou à un organe désigné dans les statuts (président, dirigeant, etc.).
SARL et EURL : L’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) est compétente.
Dans une EURL, la décision revient à l’associé unique.
SCI : Le gérant convoque l’AGE qui prend la décision.
Quelles sont les formalités pour modifier l’objet social ?
Le changement d’objet social suit plusieurs étapes administratives :
1. Rédaction du procès-verbal de modification
L’organe compétent doit formaliser la décision dans un procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire. Ce document officialise le changement d’objet social.
2. Publication dans un journal d’annonces légales
Si l’activité principale de la société est modifiée, un avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL).
Cette étape est obligatoire pour informer les tiers du changement.
3. Mise à jour des statuts
Les statuts de la société doivent être modifiés et mis à jour pour refléter le nouvel objet social.
Cette mise à jour est essentielle pour garantir la conformité juridique de l’entreprise.
4. Dépôt du dossier auprès du CFE
Enfin, un dossier de modification doit être déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Ce dossier comprend généralement :
Le procès-verbal de l’AGE.
Les statuts mis à jour.
L’attestation de parution dans un JAL.
Le formulaire M2 dûment rempli.
Un règlement des frais administratifs.
Pourquoi bien rédiger l’objet social ?
Un objet social précis et bien rédigé permet d’éviter :
Des complications juridiques en cas de contrôle administratif.
Une mauvaise classification fiscale ou sociale.
Des litiges liés aux activités réellement exercées.
Besoin d’un accompagnement ?
Modifier l’objet social d’une société nécessite une démarche rigoureuse pour éviter les erreurs administratives. Notre équipe d’experts en formalités juridiques vous accompagne à chaque étape pour sécuriser et simplifier vos démarches.
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