Fermer une micro-entreprise nécessite de suivre une procédure précise afin d’éviter des complications administratives ou fiscales.
Il est essentiel de bien distinguer la cessation d’activité, la radiation automatique et la mise en sommeil.
Différence entre fermeture, radiation et mise en sommeil
Fermeture : Il s’agit d’une cessation définitive de l’activité à votre initiative.
Vous devez réaliser les démarches administratives pour arrêter votre activité de micro-entrepreneur.
Radiation automatique : Si vous ne déclarez aucun chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs, votre micro-entreprise est radiée automatiquement sans intervention de votre part.
Mise en sommeil : Cette option permet un arrêt temporaire de l’activité pour une durée maximale d’un an, renouvelable une fois.
Vous devez envoyer le formulaire Cerfa n°11678*06 à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Pendant cette période, vous ne paierez ni cotisations ni taxes mais devrez déclarer un chiffre d’affaires nul.
Les démarches pour fermer une micro-entreprise
1. Déclarer la cessation d’activité
Vous avez deux solutions pour officialiser la fermeture de votre micro-entreprise :
Par courrier : Téléchargez et complétez le formulaire correspondant à votre activité :
Cerfa P4 CMB pour les commerçants et artisans
P2-P4 pour les professions libérales Ensuite, envoyez-le à votre CFE avec une copie de votre pièce d’identité.
En ligne : La démarche la plus simple consiste à utiliser la plateforme dématérialisée de votre CFE.
Vous pouvez aussi faire appel à nos services pour vous accompagner.
Une fois votre dossier envoyé, votre CFE prendra en charge votre demande et vous recevrez un courrier confirmant la cessation d’activité.
2. Régularisation des obligations fiscales et sociales
Déclaration du chiffre d’affaires et paiement des cotisations sociales
Même après la fermeture de votre micro-entreprise, vous devez déclarer votre dernier chiffre d’affaires et payer les cotisations sociales :
Déclaration mensuelle : Vous avez jusqu’à la fin du mois suivant la fermeture.
Déclaration trimestrielle : Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires avant la fin du mois suivant le trimestre civil de fermeture.
Une fois ces cotisations réglées, vous ne serez plus redevable des charges sociales.
Déclaration et paiement de l’impôt sur le revenu
Dans les 60 jours suivant la cessation, vous devez envoyer une déclaration complémentaire n°2042-C-PRO aux impôts, mentionnant le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier et la date de fermeture.
Ce revenu sera pris en compte pour calculer votre imposition selon le barème progressif.
Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous avez déjà réglé votre impôt, mais la déclaration reste obligatoire.
Paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La CFE est due indépendamment de votre date de fermeture.
Toutefois, elle peut être ajustée au prorata des mois d’exercice.
Pour obtenir un dégrèvement, contactez rapidement votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Déclaration de TVA (si applicable)
Si vous étiez assujetti à la TVA, vous devez transmettre :
Déclaration n°CA3 sous 30 jours après la cessation (régime réel normal)
Déclaration n°CA12 sous 60 jours après la cessation (régime réel simplifié)
Pourquoi anticiper la fermeture de votre micro-entreprise ?
Une cessation d’activité bien préparée évite les erreurs administratives et les pénalités fiscales.
En cas de doute, faites-vous accompagner par un expert en formalités juridiques pour une fermeture en toute sérénité.
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