Mise en sommeil d’une entreprise : ce qu’il faut savoir?
La mise en sommeil permet à une entreprise de suspendre temporairement son activité sans la dissoudre.
C’est une solution idéale pour traverser une période difficile ou faire une pause sans fermer définitivement.
Pendant cette période, l’entreprise n’exerce plus d’activité commerciale mais reste juridiquement existante.
Comment mettre une entreprise en sommeil ?
Conditions :
✔ L’entreprise doit être à jour sur ses dettes fiscales et sociales.
✔ Elle doit respecter ses obligations déclaratives.
Démarches :
✔ Déclaration auprès du Guichet Unique dans le mois suivant l’arrêt d’activité.
✔ Information des créanciers, partenaires et salariés.