La déclaration des bénéficiaires effectifs est une obligation légale imposée à toutes les entreprises afin de garantir la transparence et de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Cette démarche est essentielle pour identifier les personnes physiques qui exercent un contrôle effectif sur une société.
Delta Consulting vous accompagne dans cette formalité pour assurer la conformité de votre entreprise et éviter tout risque de sanction.
1. Qu’est-ce qu’un Bénéficiaire Effectif ?
Le bénéficiaire effectif d’une entreprise est une personne physique qui :
Détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société.
Exerce, par d’autres moyens, un contrôle sur la gestion ou les décisions stratégiques de l’entreprise.
À défaut, la personne exerçant la direction générale de l’entreprise peut être considérée comme bénéficiaire effectif.
Cette obligation concerne toutes les formes de sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SCI, etc.), y compris les associations immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
2. Pourquoi Déclarer un Bénéficiaire Effectif ?
La déclaration des bénéficiaires effectifs répond à plusieurs objectifs :
Lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent : Cette démarche permet aux autorités de mieux surveiller les flux financiers et d’éviter les montages opaques.
Transparence financière : Les institutions financières et partenaires commerciaux peuvent s’assurer de l’identité des véritables dirigeants d’une entreprise.
Obligation légale : Le non-respect de cette déclaration peut entraîner des sanctions financières et pénales.
3. Comment Effectuer la Déclaration ?
A. Rassembler les informations nécessaires
Pour remplir la déclaration des bénéficiaires effectifs, il faut fournir :
L’identité des bénéficiaires effectifs (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle).
La nature et l’étendue de leur contrôle sur l’entreprise (pourcentage de parts détenues, pouvoirs exercés, etc.).
La date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.
B. Remplir et déposer le formulaire
Le document à remplir est le formulaire DBE-S-1, qui doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Cette formalité peut être réalisée en ligne sur le site Infogreffe.
C. Délais et mise à jour
La déclaration initiale doit être effectuée dans les 15 jours suivant l’immatriculation de l’entreprise.
Toute modification (changement de bénéficiaire, modification du pourcentage de détention, etc.) doit être signalée dans un délai de 30 jours.
4. Quelles Sanctions en Cas de Non-Déclaration ?
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions sévères :
Une amende de 7 500 € pour les personnes physiques et 37 500 € pour les personnes morales.
Une interdiction de gérer pouvant aller jusqu’à 5 ans pour les dirigeants responsables.
La radiation de l’entreprise du registre du commerce dans les cas les plus graves.
5. L’Accompagnement de Delta Consulting
Avec Delta Consulting, simplifiez vos démarches et assurez la conformité de votre entreprise :
✅ Audit et identification des bénéficiaires effectifs selon la structure de votre société.
✅ Rédaction et dépôt du formulaire auprès du greffe du tribunal de commerce.
✅ Veille juridique et mise à jour en cas de modification de votre organisation.
✅ Assistance en cas de contrôle pour garantir la conformité aux obligations légales.
Conclusion
La déclaration des bénéficiaires effectifs est une obligation incontournable pour toute entreprise. Elle garantit une transparence financière et préserve votre société des risques juridiques. Pour éviter toute erreur et assurer la conformité de votre entreprise, faites appel à Delta Consulting dès aujourd’hui !
Besoin d’un accompagnement pour cette formalité ? Contactez nos experts pour une gestion rapide et efficace de votre déclaration.
