Delta Consulting
Un juriste dédié constitue votre dossier en 24h, en s’assurant de sa conformité.
Nous générons vos documents et vous les transmettons pour une signature électronique.
Nous rédigeons et publions votre annonce légale dans un journal habilité.
Votre dossier est soumis au Guichet Unique des entreprises pour validation.
Dès validation, nous vous envoyons votre extrait Kbis attestant l’immatriculation de votre société.
La réduction de capital consiste à diminuer le niveau d’investissement des associés au sein de l’entreprise. Elle peut répondre à plusieurs objectifs : ✔ Assainir la situation financière en réduisant les dettes de la société. ✔ Restituer tout ou partie des fonds aux associés avant la dissolution de l’entreprise. ✔ Optimiser la structure du capital, notamment en ajustant la valeur des parts sociales.
Prendre la décision : La réduction de capital doit être votée par les associés, conformément aux règles prévues par la loi et les statuts de l’entreprise. Rédiger un procès-verbal : Cette décision doit être formalisée et consignée dans un document officiel. Modifier les statuts : La nouvelle structure du capital doit être mise à jour dans les statuts de la société. Effectuer les démarches administratives : - Enregistrement du procès-verbal auprès des impôts. - Publication d’une annonce légale. - Dépôt du dossier auprès du Guichet Unique des entreprises. Une réduction de capital est une opération stratégique qui doit être menée avec rigueur pour garantir sa conformité juridique et fiscale.
