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Les étapes de transformation de SAS

À propos de la transformation en SAR

La transformation d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) en SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une opération qui permet de changer de forme juridique tout en conservant la continuité de l’activité.
Voici les étapes clés de ce processus :
1. Décision de transformation
Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) :
Les associés doivent approuver la transformation lors d’une AGE.
Un procès-verbal est rédigé pour acter cette décision.
2. Publication dans un journal d’annonces légales
Un avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) pour informer les tiers de la transformation.
3. Dépôt du dossier au greffe
Le dossier complet, incluant les nouveaux statuts et le procès-verbal de l’AGE, doit être déposé au greffe du Tribunal de Commerce pour enregistrement.
4. Révocation du commissaire aux comptes
La transformation entraîne la révocation du mandat du commissaire aux comptes de la SAS, sauf si les associés décident de le maintenir.

Pourquoi transformer une SAS en SARL ?

La transformation de votre SAS en SARL peut être motivée par plusieurs raisons :
1. Recentrage de l’activité
La SARL, avec ses parts sociales (et non des actions), est moins adaptée à l’entrée de nouveaux associés.
Cela peut être utile pour recentrer l’activité ou éviter la dispersion du capital.
2. Optimisation fiscale
La SARL permet de rebasculer vers l’impôt sur le revenu (IR) dans le cadre du régime de la SARL de famille, offrant ainsi des avantages fiscaux dans certains cas.
3. Simplification de la gestion
La SARL est administrée par un gérant, ce qui peut simplifier la gestion par rapport à la SAS, où la gouvernance est souvent plus complexe.
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Quels sont les avantages de la SAS ?

Avant de décider de transformer votre SAS en SARL, il est important de rappeler les atouts de la SAS :
1. Flexibilité statutaire
La SAS offre une grande liberté dans l’organisation des modalités de décision et de répartition des pouvoirs, contrairement à la SARL.
2. Circulation des titres
Les associés de la SAS peuvent librement organiser la circulation des actions dans les statuts, ce qui est plus restrictif en SARL.
3. Coûts de cession réduits
La cession d’actions en SAS est soumise à un droit d’enregistrement de 0,1 %, contre 3 % pour les parts sociales en SARL.
4. Nombre illimité d’associés
La SAS n’a pas de limite concernant le nombre d’associés, contrairement à la SARL (limitée à 100 associés).
5. Émission d’obligations
La SAS peut émettre des obligations, ce qui est plus restrictif pour la SARL.