Validation et Signature du Transfert de Siège Social

Le transfert de siège social entraîne une modification des statuts de la société, nécessitant une validation formelle.
Cette décision doit être prise en Assemblée Générale et faire l’objet d’un procès-verbal.
Chez Delta Consulting, nous prenons en charge la rédaction de ce document, qu'il s'agisse :
1. D’un procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire pour les sociétés pluripersonnelles.
2. D’un procès-verbal de décision de l’associé unique pour une EURL ou une SASU.
Qui doit signer cette décision ?
Les signataires varient selon la forme juridique de l’entreprise :
1. SCI : Tous les associés doivent signer la décision.
2. SARL : Le transfert est validé par le gérant.
3. SAS : Le Président signe, et éventuellement le Directeur Général s’il en existe un.
4. EURL ou SASU : La décision est prise et signée par l’associé unique ou, si ce dernier n’est pas dirigeant, par le gérant (EURL) ou le Président (SASU).