Pour déplacer le siège social de votre entreprise, il est nécessaire d’obtenir l’accord des associés et de rédiger un procès-verbal (PV) validant cette décision.
Ensuite, il faudra modifier les statuts de la société, publier une annonce dans un journal d’annonces légales, et soumettre un dossier sur le guichet unique.
Étape 1 : Décider du transfert du siège social
La première étape consiste à valider le changement de siège social par l’organe compétent, qui varie selon la structure juridique de votre société.
Pour la société à responsabilité limitée (SARL)
Le transfert du siège social d’une SARL doit être approuvé par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) :
Pour les SARL créées avant le 4 août 2005, la décision nécessite l’accord des associés représentant au moins 3/4 des parts sociales, sans quorum spécifique.
Pour les SARL créées après le 4 août 2005, l’assemblée générale peut délibérer avec un quorum de 1/4 des parts sociales sur la première convocation, ou 1/5 sur la deuxième convocation.
Ensuite, la modification peut être approuvée à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Pour la société par actions simplifiée (SAS)
Le processus dépend des statuts de la société, qui désignent l’organe responsable de la décision.
Cela peut être le président de la société, l’assemblée générale des associés, ou le conseil d’administration.
Les statuts précisent également le quorum et la majorité requis.
En l’absence de mention spécifique dans les statuts, la décision doit être prise à l’unanimité des associés.
Pour la société civile immobilière (SCI)
Aucune règle légale ne définit l’organe compétent pour le transfert du siège social d’une SCI.
Il convient de se référer aux statuts de la société pour déterminer l’organe compétent, le quorum et le nombre de voix nécessaires (majorité simple, des 2/3, des 3/4).
Selon les statuts, cette décision peut être prise par un ou plusieurs gérants ou par les associés réunis en assemblée.
Pour les sociétés unipersonnelles (SASU et EURL)
Étant donné qu’une SASU ou une EURL a un seul associé, cette décision lui revient de manière unilatérale.
Étape 2 : Mettre à jour les statuts après le transfert du siège
Après avoir rédigé le procès-verbal validant la décision, vous devrez modifier les statuts de la société.
L’adresse du siège social étant une information obligatoire dans les statuts, il convient de remplacer l’ancienne adresse par la nouvelle.
Si le siège social est transféré hors du ressort du greffe ayant immatriculé la société, vous devrez également remplir une liste des sièges sociaux antérieurs.
Ce document doit comporter les informations suivantes :
Les détails de la société (dénomination sociale, forme juridique, numéro RCS, et nouvelle adresse du siège social) ;
Un tableau récapitulatif des anciens sièges sociaux (adresse, greffe, dates de début et de transfert).
Ce document, signé par le dirigeant, doit être ajouté au dossier déposé sur le guichet unique.
Étape 3 : Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales
Dans le mois suivant la décision de modification, vous êtes tenu de publier un avis de modification dans un support habilité à recevoir des annonces légales (journal d’annonces légales ou service de presse en ligne).
Vous devez sélectionner un support habilité dans le département où se trouve le siège social de la société.
Cette publication permet d’informer le public de cette modification.
Si le transfert du siège entraîne un changement de ressort du tribunal, vous devrez publier deux avis : un dans un journal du lieu de l’ancien siège et un autre pour le lieu du nouveau siège.
L’avis de modification doit comporter les informations suivantes :
La mention du transfert de siège, avec les anciennes et nouvelles adresses ;
La dénomination sociale de la société ;
La forme juridique de la société ;
Le montant du capital social ;
L’adresse et le numéro d’immatriculation au RCS ;
La date et la signature du procès-verbal de l’assemblée générale.
Une fois l’annonce diffusée, vous recevrez une attestation de publication.
Étape 4 : Remplir une déclaration de modification
Dans le mois suivant la prise de décision, vous devez également déclarer cette modification sur le guichet unique des formalités des entreprises (Inpi).
Pour ce faire, connectez-vous à votre espace personnel et remplissez le formulaire en ligne.
Vous devrez également joindre les documents suivants :
Un exemplaire du procès-verbal ayant validé le transfert du siège social ;
Un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme à l’original par le représentant légal ;
Un justificatif prouvant l’occupation des nouveaux locaux (contrat de bail, acte de propriété, factures d’électricité, etc.) ;
L’attestation de publication de l’avis de modification dans le journal d’annonces légales.
Si le transfert du siège implique un changement de ressort, vous devrez soumettre deux attestations de publication et joindre un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs, certifié conforme.
Étape 5 : Déclarer le transfert au greffe du tribunal
Votre dossier sera ensuite transmis au greffe du tribunal de commerce, qui procédera à la mise à jour des informations dans le registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cette modification sera également enregistrée dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Vous recevrez un nouveau Kbis indiquant la nouvelle adresse du siège social.
